Enregistrement A Bail commercial

La plupart des locataires ont l'impression qu'après avoir conclu une longue négociation pour un bail commercial, leurs droits sont protégés pendant toute la durée de leur bail. 

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Toutefois, un locataire qui omet d'enregistrer son bail au Bureau de la publicité des droits peut en être expulsé par un acquéreur subséquent de l'immeuble avant l'expiration du terme de son bail et sur simple préavis.

En enregistrant simplement un bail avant l'aliénation du bien, un locataire peut faire valoir ses droits au bail et l'acquéreur ultérieur du bien n'aura d'autre choix que de respecter le bail pendant toute la durée du bail.

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Si vous avez besoin d'aide pour enregistrer votre bail, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.

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